Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret, portant ouverture de 406,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 463,5 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes et ciblées pour aider les ménages aux revenus les plus modestes à payer les factures d'énergie de leur logement et soutenir les travailleurs « grands rouleurs », à la suite du choc énergétique résultant du conflit au Proche et Moyen-Orient.
406,6 M€ en AE et 463,5 M€ en CP sont ouverts sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire d'une part pour financer l'aide forfaitaire au bénéfice des actifs « grands rouleurs » et annoncée par le Gouvernement en réponse au choc énergétique consécutif à la guerre au Proche et Moyen-Orient. Elle correspond à un montant de 100 € pour 2,9 millions de travailleurs appartenant aux déciles 1 à 5 et utilisant une voiture à des fins professionnelles ou pour leurs trajets domicile-travail, dont la distance annuelle parcourue à des fins professionnelles est supérieure ou égale à 8 000 km ou la distance domicile-travail est supérieure ou égale à 15 km. L'aide forfaitaire de 100 € correspond à environ 0,20 € par litre de carburant pour une durée de consommation moyenne de six mois. Le coût pour l'Etat est estimé à 320 M€ en AE et en CP. Cette aide forfaitaire a vocation à être versée dès juin 2026, dans la temporalité la plus proche possible du choc énergétique.
D'autre part, cette ouverture de crédits est requise pour financer l'élargissement du dispositif du chèque « énergie », dont la campagne 2026 a été lancée le 1^er avril 2026 par le Gouvernement, afin de soutenir les ménages aux revenus les plus modestes face à l'augmentation des prix des énergies liée aux tensions internationales. A la demande du Gouvernement, l'Agence de services et de paiement, qui gère le versement des chèques « énergie », a réussi à identifier 652 890 bénéficiaires supplémentaires du dispositif, grâce à une amélioration de la méthodologie de croisement des données. Dès le 1^er mai 2026, près de 700 000 ménages précaires supplémentaires (déciles 1 et 2) se sont vu attribuer automatiquement un chèque « énergie » d'un montant moyen réévalué à 153 € par ménage (contre 150 € initialement prévus). Le coût de cette identification supplémentaire pour l'Etat est estimé à 99,8 M€ en AE et CP. Des reports de crédits et des économies sur certaines lignes du P174 ont permis de réduire le besoin d'ouverture de crédits à 56,9 M€ en CP. A défaut d'ouverture de crédits en cours de gestion, ces bénéficiaires ne pourraient recevoir le chèque « énergie » en même temps que les autres bénéficiaires, dans un calendrier permettant de les soutenir face à la hausse des prix des énergies.
Par ailleurs, la réforme du chèque énergie a étendu l'aide spécifique à tous les résidents des logements-foyers conventionnés APL, logements en intermédiation locative (IML) et aux résidents aux revenus les plus modestes des établissements accueillant des personnes âgées (EHPAD, EHPA, ESLD et USLD). L'extension de cette aide a permis d'intégrer 263 000 logements au dispositif. Le coût de cette identification supplémentaire pour l'Etat est estimé à 36,6 M€ en AE et CP pour l'aide au titre de 2025 sera versée en 2026 et 50 M€ en AE et CP pour l'aide au titre de la campagne 2026.
Après mobilisation des marges internes au programme 174, le besoin d'ouverture de crédits s'élève à 406,6 M€ en AE et 463,5 M€ en CP.
Le financement de ces ouvertures est gagé par des annulations de crédits à due concurrence, sur des crédits ministériels hors masse salariale issus de la réserve de précaution, constituée conformément à la circulaire du 9 décembre au lancement de la gestion budgétaire 2026 et mise en place de la réserve de précaution.