La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 212-4, D. 212-1, D. 212-5, R. 261-1, R. 272-2 et les dispositions relatives au département de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 (Décret sur l'exploitation minière en Guyane)Décret sur l'exploitation minière en GuyaneUn décret valide un plan pour l'exploitation minière en Guyane et impose des règles environnementales. portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane et le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 (Décret sur le schéma minier en Guyane)Décret sur le schéma minier en GuyaneCe décret organise l'activité minière en Guyane avec des règles pour protéger l'environnement et précise les documents nécessaires pour les autorisations. portant mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2026 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de l'Armontabo ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu la saisine des maires des communes de Régina-Kaw en date du 2 décembre 2024 et de Saint-Georges-de-l'Oyapock en date du 14 janvier 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinenges en date du 6 novembre 2025 ;
Vu la saisine du préfet de Guyane en date du 20 décembre 2025 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur général des territoires et de la mer en date du 23 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 novembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :