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Arrêté du 9 juin 2026

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher dans le cadre de la fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les employés lors de la fermeture d'un abattoir et réorganisation

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2026 prévoit des indemnités pour les employés affectés par la fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 31 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les employés

Résumé. La fermeture d'un abattoir et la réorganisation d'un service vétérinaire ouvrent droit à des indemnités pour les employés concernés.

La fermeture de l'abattoir Berry Bocage à Saint-Amand-Montrond et la réorganisation du service d'inspection vétérinaire de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher constituent une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires mentionnés à l'article 2 (Indemnités pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Indemnités pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la fermeture de l'abattoir Berry Bocage et la réorganisation du service vétérinaire peuvent recevoir des primes et indemnités pour les aider.

Le fonctionnaire et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les employés) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, le fonctionnaire, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'un abattoir et indemnités pour les employés) du présent arrêté et dont le poste est identifié en annexe, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Période d'application des indemnités pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et agents contractuels concernés par la restructuration de l'abattoir Berry Bocage peuvent bénéficier d'indemnités jusqu'au 30 juin 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les agents touchés par une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2027.

En vigueur depuis le 13 juin 2026

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Publication de l'arrêté de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant la restructuration d'un abattoir et d'un service vétérinaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Suppression de postes dans le Cher

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2026 annonce la suppression de certains postes à cause de la fermeture d'un abattoir et d'une réorganisation dans le Cher.

Fait le 9 juin 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Stoskopf

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe