Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 3 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Créé le 13 juin 2026
Sont ouverts, pour 2026, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 406 600 000 € en autorisations d'engagement et de 463 500 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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Créé le 13 juin 2026
Sont annulés à cette fin, pour 2026, des crédits d'un montant de 406 600 000 € en autorisations d'engagement et de 463 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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Créé le 13 juin 2026
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 11 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026