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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, notamment le septième paragraphe de son article 67 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 9-4, ensemble la décision n° 2026-321/322/323 L du Conseil constitutionnel en date du 21 mai 2026 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 9-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 36, Art. 41, Art. 43
1 version
3 modifiés
Créé le 13 juin 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.
1 version
1 cité
Créé le 13 juin 2026
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 11 juin 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026