Créé le 13 juin 2026
Le contrat de séjour prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 11 juin 2026
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et abrogeant la directive 2013/33/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 552-2 ;
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024,
Arrête :
Créé le 13 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet