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Décret n°2026-486 du 10 juin 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 modifié relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2026,

Décrète :

Article 1

Créé le 13 juin 2026

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés au chapitre II du décret du 10 juin 2026 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ECHELONS (INDICES BRUTS)
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Directeur général des services des communes
et des établissements publics locaux assimilés
De 20 000 à moins de 40 000 habitants 661 711 758 802 851 901 953 996 1027
De 10 000 à moins de 20 000 habitants 631 683 732 782 832 883 932 977 996
De 2 000 à moins de 10 000 habitants 485 528 567 612 657 701 745 792 832
Directeur général adjoint des services des communes
et des établissements publics locaux assimilés
De 20 000 à moins de 40 000 habitants 581 631 683 732 782 832 883 932 977
De 10 000 à moins de 20 000 habitants 567 612 657 701 745 792 832 883 912

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans des décrets anciens

Résumé. Un décret de 2026 supprime des articles de deux anciens décrets pour simplifier les règles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987Art. 1Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987Art. 2Décret n°2022-49 du 21 janvier 2022Art. 1Décret n°2022-49 du 21 janvier 2022Art. 2
- Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2022-49 du 21 janvier 2022
Art. 1, Art. 2

1 version

6 abrogés

Article 3

Créé le 13 juin 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.

1 version

Article 4

Créé le 13 juin 2026

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise Gatel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Décret n°2026-486 du 10 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4