La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles D. 132-28 (Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixes)Art. D.132-28Règles de rémunération pour les journalistes pigistes en images fixesLes journalistes professionnels qui gagnent leur vie principalement avec des images fixes et collaborent occasionnellement à un titre de presse sont soumis à des règles spécifiques pour leur salaire. et D. 132-29 (Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixes)Art. D.132-29Salaire minimum pour les journalistes pigistes en images fixesLes journalistes pigistes qui réalisent des images fixes doivent être payés au moins comme s'ils avaient travaillé cinq heures, selon des accords collectifs. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3231-5 (Augmentation du SMIC en fonction des prix)Art. L.3231-5Augmentation du SMIC en fonction des prixLe salaire minimum augmente si les prix augmentent d'au moins 2%., L. 3231-12 (Détermination du minimum garanti)Art. L.3231-12Détermination du minimum garantiLe minimum garanti est calculé en fonction de l'évolution des prix et peut être augmenté par des règles spécifiques., L. 3423-1 (Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOM)Art. L.3423-1Augmentation simultanée du salaire minimum dans les DOM-TOMLe salaire minimum dans les DOM-TOM augmente en même temps et de la même façon que celui de la métropole. et L. 3432-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistes)Fixation du salaire minimum pour les pigistes journalistesUn arrêté fixe à 75,66 euros le salaire minimum pour une pige d'un journaliste occasionnel travaillant sur des images fixes, applicable à partir du 1er juillet 2017. modifié fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2026 (Augmentation du salaire minimum en France)Augmentation du salaire minimum en FranceÀ partir du 1er juin 2026, le salaire minimum augmente à 12,31 € de l'heure en France métropolitaine et dans les DOM, et à 9,56 € de l'heure à Mayotte. relatif au relèvement du salaire minimum de croissance,
Arrête :