La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société PROTEOR de radier à compter du 26 mai 2030 la prise en charge de la révision annuelle du genou mono-axial, à articulation commandée par microprocesseur « HYBRID-1P360 » actuellement inscrite sous le code 2787978 sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 avril 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du dispositif « HYBRID » et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dispositif concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP), à compter du 26 mai 2030, le code relatif à la révision annuelle du genou mono-axial, à articulation commandée par microprocesseur « HYBRID-1P360 » de la société PROTEOR,
Arrêtent :