La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. ;
Vu la demande de la société PROTEOR de radier à compter du 26 mai 2030 la prise en charge de la révision annuelle du genou mono-axial, à articulation commandée par microprocesseur « HYBRID-1P360 » actuellement inscrite sous le code 2787978 sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 14 avril 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du dispositif « HYBRID » et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux)Art. R.165-12Procédure d'évaluation des dispositifs médicauxUn fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux a 10 jours pour répondre à un avis de la commission d'évaluation, avec une audition possible sous 45 jours. et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dispositif concerné, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP), à compter du 26 mai 2030, le code relatif à la révision annuelle du genou mono-axial, à articulation commandée par microprocesseur « HYBRID-1P360 » de la société PROTEOR,
Arrêtent :