Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-471 du 10 juin 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-5, L. 761-8, R. 281-5, R. 744-6 et R. 761-5 ;

Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment le III de son article 86 ;

Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment les II et III de son article 14 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R281-5 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R281-5

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'asile pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code sur l'entrée et le séjour des étrangers pour mettre à jour les règles d'asile.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'accueil des familles étrangères

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les locaux d'accueil des familles étrangères et modifie certaines dispositions existantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Locaux d'unité familialeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-8 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-9 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R761-6-10 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 2 : Locaux d'unité familiale, Art. R761-6-1, Art. R761-6-2, Art. R761-6-3, Art. R761-6-4, Art. R761-6-5, Art. R761-6-6, Art. R761-6-7, Art. R761-6-8, Art. R761-6-9, Art. R761-6-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

12 créés

3 modifiés

Article 4

Créé le 13 juin 2026

L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2028.

1 version

Article 5

Créé le 13 juin 2026

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juin 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2026

Décret n°2026-471 du 10 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5