Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0054 du 4 mars 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

6 textes
Loi2026-1481 article · 3 mars 2026
Accord de coopération judiciaire entre la France et le Brésil

LOI n° 2026-148 du 3 mars 2026 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)

Décret2026-1497 articles · 3 mars 2026
Financement des partis politiques en France pour l'année 2026

Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Décret2026-1503 articles · 2 mars 2026
Modifications des règles de fonctionnement des comités de pêche

Décret n° 2026-150 du 2 mars 2026 relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins

Décret2026-1512 articles · 3 mars 2026
Modification des visites médicales et publication d'un décret agricole

Décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles

Décret2026-1522 articles · 3 mars 2026
Simplification des règles de santé au travail en agriculture

Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture

Décret2026-1532 articles · 3 mars 2026
Contrôle et sanction des services numériques en santé

Décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique

Autres textes généraux

46 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
Arrêté2 articles · 2 mars 2026
Modification des postes dans les concours de la fonction publique

Arrêté du 2 mars 2026 modifiant l'arrêté du 24 février 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté6 articles · 3 mars 2026
Reconnaissance de catastrophes naturelles et garanties d'assurance

Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté4 articles · 3 mars 2026
Ouverture de postes d'adjoint technique sans concours en 2026

Arrêté du 3 mars 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

Arrêté9 articles · 26 février 2026
Modification des règles des concours d'ingénieurs

Arrêté 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement

Arrêté18 articles · 26 février 2026
Arrêté du 26 février 2026 : Concours pour devenir ingénieur militaire

Arrêté 26 février 2026 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au septième échelon du premier grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement

Arrêté8 articles · 24 février 2026
Obligation d'équipement des navires de pêche en balises de surveillance

Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres

Arrêté2 articles · 25 février 2026
Un seul poste disponible pour le concours d'administrateur des affaires maritimes en 2026

Arrêté du 25 février 2026 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe dans le corps des administrateurs des affaires maritimes

Arrêté2 articles · 27 février 2026
Modification de l'organisation des services judiciaires

Arrêté du 27 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Arrêté3 articles · 29 janvier 2026
Mise à jour des services statistiques ministériels

Arrêté du 29 janvier 2026 modifiant la liste des services statistiques ministériels

Arrêté4 articles · 5 février 2026
Modification du programme statistique annuel et mise à jour des organismes producteurs de données

Arrêté du 5 février 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Arrêté6 articles · 5 février 2026
Nouveaux enquêtes statistiques pour la santé des adolescents en 2026

Arrêté du 5 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté1 article · 24 février 2026
Correction d'une erreur de date dans un texte officiel

Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) » (rectificatif)

Arrêté4 articles · 18 février 2026
Modification des programmes scolaires de français et de maths au collège

Arrêté du 18 février 2026 fixant les programmes d'enseignement de français et de mathématiques du cycle des approfondissements (cycle 4)

Arrêté2 articles · 24 février 2026
Règles pour la réutilisation de certains dispositifs médicaux

Arrêté du 24 février 2026 fixant la liste des dispositifs médicaux à usage individuel pouvant faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique

Arrêté10 articles · 26 février 2026
Arrêté du 26 février 2026 sur les parcours de soins coordonnés

Arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique

Arrêté4 articles · 26 février 2026
Règles pour la remise en état des dispositifs médicaux

Arrêté du 26 février 2026 relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique

Arrêté4 articles · 2 mars 2026
Ajout du YOMPER+ à la liste des produits remboursables

Arrêté du 2 mars 2026 portant modification des conditions d'inscription du dispositif d'assistance électrique à la propulsion YOMPER + de la société ACEKARE inscrit au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 2 mars 2026
Délégation de signature pour les hauts fonctionnaires

Arrêté du 2 mars 2026 portant délégations de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté3 articles · 19 février 2026
Règles de résidence pour Parcoursup et modifications administratives

Arrêté du 19 février 2026 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation

Arrêté6 articles · 19 février 2026
Simplification des justificatifs pour les professions libérales et enseignants

Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, des professeurs des universités et des chaires de professeurs juniors

Arrêté2 articles · 17 février 2026
Retrait du statut de sportive de haut niveau pour Ema Chazel

Arrêté du 17 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2025 relatif à la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau

Arrêté1 article · 16 février 2026
Gestion des EHPAD par la Croix Rouge Habitat

Arrêté du 16 février 2026 relatif à l'extension de compétence de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Croix Rouge Habitat pour un ensemble d'opérations déterminées

Arrêté1 article · 23 février 2026
Renouvellement d'agrément pour une société de logement social en Occitanie

Arrêté du 23 février 2026 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) des Pyrénées-Orientales Roussillon Habitat

Arrêté3 articles · 24 février 2026
Obligation d'un accord sur le dialogue social

Arrêté du 24 février 2026 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social (n° 20365)

Avis13
Voir 13 textes
Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires dans le secteur des golfs

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf

Avis1 article
Proposition d'accord obligatoire sur les salaires minimaux

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur les salaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires des boulangers-pâtissiers

Avis relatif à l'extension d'un accord territorial à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (Ile-de-France)

Avis1 article
Modification obligatoire d'une convention collective

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation

Avis1 article
Obligation d'accords sur les métiers à risques et la participation aux résultats

Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air

Avis1 article
Obligation d'accord sur le temps de travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats

Avis1 article
Poste de directeur général à pourvoir à l'ARPE

Avis de vacance d'un emploi de directeur général d'un établissement public administratif

Avis1 article
Poste de directeur régional vacant en Bretagne

Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

Avis1 article
Recrutement d'inspecteurs des finances à l'IGF

Avis de vacance pour le recrutement de quatre à six inspecteurs des finances (groupe III)

Avis1 article
Poste vacant de directeur régional pour la DREETS en Bretagne

Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne

Avis1 article
Consultation publique sur les règles de production des Côtes du Rhône

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »

Avis1 article
Fixation des prix de dispositifs médicaux

Avis relatif à la tarification du dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel YOMPER + visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

74 textes
Arrêté62
Voir 62 textes
ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Signature d'actes et publication d'arrêtés

Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Délégation de signature pour la cheffe de cabinet

Arrêté du 27 février 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur)

ArrêtéMesure nominative003 mars 2026
Délégation de signature et suppression d'articles dans un arrêté

Arrêté du 3 mars 2026 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 mars 2026
Départ d'un directeur adjoint du cabinet du Premier ministre

Arrêté du 2 mars 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination de deux collaborateurs pour la ministre déléguée à l'intérieur

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination de Julia Boichard comme cheffe de cabinet

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 février 2026
Départ d'un conseiller spécial du cabinet de la ministre des armées

Arrêté du 26 février 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2026
Nomination du représentant des ingénieurs de l'armement

Arrêté du 26 février 2026 portant désignation du représentant du corps militaire des ingénieurs de l'armement au collège des corps techniques

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2026
Nomination d'attachés d'administration de l'État

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 février 2026
Nominations au conseil d'administration du SHOM

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination au conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 février 2026
Nomination de Hien Tran dans une commission ministérielle

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination à la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises »

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 février 2026
Modification des membres de la Commission nationale de la négociation collective

Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et des sous-commissions constituées en son sein

ArrêtéMesure nominative1 article · 25 février 2026
Nomination d'un nouveau membre au conseil d'administration du CEREMA

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 mars 2026
Nomination d'une conseillère santé et eau

Arrêté du 2 mars 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 mars 2026
Fin de fonction pour Benjamin Carantino

Arrêté du 2 mars 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Nomination d'une notaire et publication obligatoire

Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 23 février 2026
Fermeture d'un bureau annexe de notaire

Arrêté du 23 février 2026 portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 23 février 2026
Changement de notaire à Paris

Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative6 articles · 23 février 2026
Modifications des notaires dans plusieurs offices

Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 23 février 2026
Changement de notaire à Antibes

Arrêté du 23 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 24 février 2026
Modification dans un office de notaires

Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 24 février 2026
Nomination et démission de commissaires de justice

Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 24 février 2026
Nomination et démission de notaires

Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 24 février 2026
Changement de notaire à Evian-les-Bains

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 24 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 24 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Modification du nom d'usage d'une notaire

Arrêté du 25 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié à Paris

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 25 février 2026
Changement de poste d'un notaire

Arrêté du 25 février 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié et publication d'un arrêté

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 25 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 25 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative7 articles · 26 février 2026
Modification des notaires dans les offices de Lille et Hem

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 février 2026
Nomination d'un notaire salarié à Arras

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 26 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 26 février 2026
Changement de notaires dans le Bas-Rhin

Arrêté du 26 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2026
Nomination d'un directeur des services pénitentiaires à Paris

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Déplacement d'un bureau de notaire

Arrêté du 27 février 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Changement de lieu de travail d'un notaire

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Mutation d'un notaire et publication d'un arrêté

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination d'un notaire salarié à Nice

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 février 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 27 février 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 mars 2026
Titularisation d'élèves dans la fonction publique

Arrêté du 2 mars 2026 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 février 2026
Nomination de membres pour une commission de contrôle

Arrêté du 20 février 2026 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2026
Modification du nom d'un agent de l'État

Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers d'élèves des instituts régionaux d'administration

ArrêtéMesure nominative1 article · 3 mars 2026
Nomination de Jean-Philippe Pourtier

Arrêté du 3 mars 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires »

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 février 2026
Nomination d'Annie Fouard à l'agence de surveillance des médicaments

Arrêté du 26 février 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

ArrêtéMesure nominative2 articles · 2 mars 2026
Nominations au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Arrêté du 2 mars 2026 portant nominations au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

Décret10
Voir 10 textes
DécretMesure nominative2 articles · 3 mars 2026
Fin de délégation d'un procureur financier

Décret du 3 mars 2026 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 3 mars 2026
Enquête sur les prix des billets d'avion

Décret du 3 mars 2026 chargeant un député d'une mission temporaire

DécretMesure nominative3 articles · 3 mars 2026
Changement de membre suppléant dans la commission de déontologie des militaires

Décret du 3 mars 2026 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission de déontologie des militaires

DécretMesure nominative2 articles · 2 mars 2026
Détachement d'un magistrat pour coordonner la formation des juges

Décret du 2 mars 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. SEGURET (Aurélien)

DécretMesure nominative2 articles · 3 mars 2026
Prolongation d'activité pour une magistrate

Décret du 3 mars 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 3 mars 2026
Congé pour convenances personnelles d'un inspecteur de la justice

Décret du 3 mars 2026 portant placement en disponibilité (magistrature)

DécretMesure nominative3 articles · 3 mars 2026
Reprise de service pour anciens juges et radiation des magistrats honoraires

Décret du 3 mars 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 3 mars 2026
Détachement d'une magistrate au ministère des Affaires étrangères

Décret du 3 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme LANOË (Elodie)

DécretMesure nominative3 articles · 3 mars 2026
Promotion et détachement d'un magistrat

Décret du 3 mars 2026 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - M. ALLAIN (Matthieu)

DécretMesure nominative2 articles · 3 mars 2026
Détachement d'une magistrate auprès du Conseil constitutionnel

Décret du 3 mars 2026 portant détachement (magistrature) - Mme ATCHRIMI (Aline)