Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs)Art. L.1470-1Services numériques en santé : définition et utilisateursLes services numériques en santé aident à prévenir, diagnostiquer et soigner les patients, tout en coordonnant les activités médicales et sociales. à L. 1470-6 (Certification des systèmes numériques en santé)Art. L.1470-6Certification des systèmes numériques en santéLes systèmes numériques en santé doivent être conformes à des référentiels spécifiques pour obtenir un certificat de conformité. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale)Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité socialeLa loi de 2022 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2021, 2022 et 2023, en modifiant les cotisations, créant des taxes et améliorant les dépenses pour la santé. de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation)Art. 53Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultationLes sociétés de téléconsultation doivent être agréées, indépendantes et protéger les données personnelles pour pouvoir rembourser les consultations par l'assurance maladie. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :