Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs)Art. L.1470-1Services numériques en santé : définition et utilisateursLes services numériques en santé aident à prévenir, diagnostiquer et soigner les patients, tout en coordonnant les activités médicales et sociales. à L. 1470-6 (Certification des systèmes numériques en santé)Art. L.1470-6Certification des systèmes numériques en santéLes systèmes numériques en santé doivent être conformes à des référentiels spécifiques pour obtenir un certificat de conformité. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites. ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Agrement des sociétés de téléconsultation et encadrement des pratiques de téléconsultation)Art. 53Agrement des sociétés de téléconsultation et encadrement des pratiques de téléconsultationLes sociétés de téléconsultation doivent suivre des règles strictes pour être agréées et éviter des sanctions. ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist