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Décret n°2026-153 du 3 mars 2026

relatif aux sanctions mentionnées au III de l'article L. 1470-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanction des services numériques en santé

Résumé. Un décret crée un système de contrôle et de sanction pour les services numériques en santé, avec des vérifications, des amendes et une liste publique des manquements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-1 (Services numériques en santé : définition et utilisateurs) à L. 1470-6 (Certification des systèmes numériques en santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 53 (Création d'un agrément pour les sociétés de téléconsultation) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juin 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un système de contrôle des services numériques en santé

Résumé. Un groupement surveille et sanctionne les services numériques en santé pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre de la Santé.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Décret n°2026-153 du 3 mars 2026
Article 1
Article 2