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Arrêté du 24 février 2026

relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'équipement des navires de pêche en balises de surveillance

Résumé. Les bateaux de pêche français doivent être équipés d'une balise de surveillance par satellite, avec des délais et exemptions variables selon leur taille.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025 (Modification des règles d'organisation des services publics) modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches) modifié relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2021 (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche) fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 (Surveillance des bateaux de pêche français) fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Réorganisation des services maritimes et création d'un centre de surveillance des pêches) modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches et l'arrêté du 13 mars 2023 (Création d'un centre de surveillance et de protection de la mer) relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Obligation d'équipement pour les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche français doivent être équipés d'une balise de surveillance par satellite.

Aux fins du présent arrêté :
Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du ministre chargé de la pêche.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Calendrier d'équipement des petits navires de pêche

Résumé. Les petits bateaux de pêche doivent être équipés d'une balise de suivi obligatoire selon un calendrier précis.

En vue d'organiser matériellement l'équipement de l'ensemble des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, l'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier d'emport obligatoire d'une balise VMS ou VMS petits-côtiers pour les navires de moins de 12 mètres. Ce calendrier établit des dates butoirs d'équipement en fonction des différentes catégories auxquelles peut appartenir un navire de pêche.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Obligation d'équipement des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche français doivent être équipés d'une balise de surveillance avant une date butoir fixée selon leur catégorie.

A la date butoir qui le concerne, tout navire de pêche doit être équipé d'une balise VMS ou d'une balise VMS petits-côtiers pleinement opérationnelle et paramétrée afin d'émettre conformément aux fréquences réglementaires prévues par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche).
Tout navire de pêche doit être équipé à partir de la date butoir associée à la première catégorie dont il fait partie, à l'exception des navires détenteurs d'une licence commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins (CMEA) et des navires détenteurs d'une autorisation régionale de pêche « anguille Méditerranée » qui s'équipent à la date butoir associée à ces catégories (1er novembre 2026).
Une fois les équipements visés installés, leur emport et le respect des fréquences d'émission règlementaires est définitif, quel que soit l'engin utilisé ultérieurement ou la zone de pêche. Un changement de propriétaire n'emporte pas l'extinction de cette obligation.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Exemptions temporaires pour les balises VMS sur les navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche peuvent obtenir une exemption temporaire pour l'équipement obligatoire d'une balise VMS jusqu'en 2029.

L'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS est prévu selon les conditions de l'article 9 alinéa 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 modifié susvisé. L'attribution des dispenses se fait par les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les directions de la mer (DM) de rattachement du navire de pêche. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Dispense temporaire pour les balises de surveillance des navires

Résumé. Les navires de pêche équipés d'une balise non approuvée avant le 1er février 2026 n'ont pas besoin de changer leur équipement avant le 1er janvier 2028, mais doivent s'assurer que la balise fonctionne correctement.

5.1. Les armateurs de navires équipés d'une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou d'une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) dont le type ne fait pas l'objet d'une approbation par décision du ministre chargé de la pêche et dont l'installation est intervenue avant la date du 1er février 2026 sont exempts d'un changement d'équipement jusqu'au 1er janvier 2028.
5.2. Les armateurs des navires mentionnés au 5.1 sont tenus de s'assurer que les balises visées sont pleinement opérationnelles et que les données émises sont réceptionnées par les autorités compétentes.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Les infractions aux règles de pêche peuvent entraîner des amendes administratives, en plus des sanctions pénales.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) susvisé.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Exécution de l'arrêté sur les balises VMS

Résumé. Les responsables désignés sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les balises de surveillance des navires de pêche.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Équipement des navires de pêche

Résumé. Les bateaux de pêche doivent être équipés selon un calendrier précis, qui change en fonction de leur type et de leur lieu d'inscription.

Fait le 24 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Arrêté du 24 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe