La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2025-1254 du 19 décembre 2025 (Modification des règles d'organisation des services publics)Modification des règles d'organisation des services publicsCe décret modifie un ancien règlement pour mieux organiser les services publics et entre en vigueur le 1er janvier 2026. modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 (Création d'un centre de surveillance des pêches)Création d'un centre de surveillance des pêchesUn nouvel arrêté crée un centre de surveillance des pêches à Etel pour mieux contrôler la pêche maritime. modifié relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2021 (Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêche)Nouveaux équipements obligatoires pour les petits navires de pêcheLes petits bateaux de pêche français doivent avoir des équipements de surveillance et se protéger contre les cyberattaques. fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2021 (Surveillance des bateaux de pêche français)Surveillance des bateaux de pêche françaisUn arrêté du 7 juillet 2021 explique comment surveiller les bateaux de pêche français, qui paie pour vérifier les équipements, et comment approuver ces équipements et les opérateurs. fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Réorganisation des services maritimes et création d'un centre de surveillance des pêches)Réorganisation des services maritimes et création d'un centre de surveillance des pêchesL'arrêté du 19 décembre 2025 réorganise les services des affaires maritimes, crée un centre de surveillance des pêches et met à jour les règles pour mieux protéger les ressources halieutiques. modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches et l'arrêté du 13 mars 2023 (Création d'un centre de surveillance et de protection de la mer)Création d'un centre de surveillance et de protection de la merUn nouveau centre à Etel surveille et protège la mer en coordonnant les actions et en centralisant les rapports. relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin,
Arrête :