Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales) ;

Vu les avis délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête ( www.cnis.fr),

Arrête :

Fait le 5 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. Lenglart