Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2026

portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature d'actes et publication d'arrêtés

Résumé. Un arrêté précise qui peut signer des actes pour une ministre, sauf exceptions, et comment il doit être publié.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 2026 (Changement de ministres) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 février 2026 (Nomination de deux collaborateurs pour la ministre déléguée à l'intérieur) portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux membres du cabinet

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des actes au nom de la ministre déléguée, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Dominique LEPIDI, directeur du cabinet ;
Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Marie-Pierre Vedrenne

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2