Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 (Délégation de signature pour des actes administratifs)Art. 1Délégation de signature pour des actes administratifsDeux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom d'une ministre, sauf les décrets.^er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Dominique LEPIDI, directeur du cabinet ;
Mme Clervie MONSHOUWER, cheffe de cabinet.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.