Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement
Résumé. Une proposition de loi veut mieux encadrer les soins psychiatriques sans consentement.
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 27 février 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 443 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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