Section précédente
Section parente
Section suivante
portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 février 2026 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Arrête :
Créé le 5 mars 2026
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 (Délégation de signature pour la cheffe de cabinet)er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
Mme Julia BOICHARD, cheffe de cabinet.
1 version
1 cité
Créé le 5 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2026.
Jean-Didier Berger