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Arrêté du 26 février 2026

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 110 à 120 ;

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er

;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 243 (Nomination des sociétés et associés dans les offices) à 247 (Procédure de nomination et de dissolution des sociétés civiles professionnelles en cas de vacance d'office) ;

Vu l'avis de la commission de présentation des candidats aux offices de notaire de la cour d'appel de Colmar du 27 novembre 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de Mathilde Grivel comme notaire

Résumé. Mathilde Grivel n'est plus notaire salariée chez Notaria & Associés à Mundolsheim.

Il est mis fin aux fonctions de Mme GRIVEL (Mathilde) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTARIA & ASSOCIES », à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).

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Article 2

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Acceptation de la démission d'un notaire

Résumé. Un notaire du Bas-Rhin a présenté sa démission, qui a été acceptée.

La démission de M. BECHMANN (Thierry, Claude), notaire à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), est acceptée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de notaire à Hochfelden

Résumé. Un nouveau notaire remplace M. Bechmann à Hochfelden.

La société civile professionnelle « Thierry BECHMANN et Mathilde GRIVEL, Notaires Associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), en remplacement de M. BECHMANN (Thierry, Claude).

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Article 4

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Nomination de deux notaires associés

Résumé. Deux notaires, Thierry Bechmann et Mathilde Grivel, sont nommés associés pour exercer ensemble à Hochfelden.

M. BECHMANN (Thierry, Claude) et Mme GRIVEL (Mathilde) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Thierry BECHMANN et Mathilde GRIVEL, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin).

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Article 5

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel annonce sa publication dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 26 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5