Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le I de son article 76-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite (Code des pensions civiles et militaires de retraite)Code des pensions civiles et militaires de retraiteCe code explique comment les fonctionnaires et militaires calculent et touchent leur pension de retraite., notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite)Art. L.2Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraiteCet article dit qui peut avoir une pension de retraite, comme les fonctionnaires, les militaires et leurs familles. (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en sa séance du 7 janvier 2026 ;

Considérant la requête de l'intéressée du 19 novembre 2025,

Décrète :

Fait le 3 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin