Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 3 mars 2026

portant élévation de grade et détachement (magistrature) - M. ALLAIN (Matthieu)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et détachement d'un magistrat

Résumé. Un décret du 3 mars 2026 prévoit la promotion d'un magistrat et son détachement pour deux ans au ministère de l'agriculture.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire portant prise en charge par voie de détachement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 janvier 2026 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion d'un magistrat

Résumé. Un magistrat passe au grade supérieur à partir du 1er février 2026.

M. Matthieu ALLAIN, magistrat du premier grade, est élevé au deuxième grade à compter du 1er février 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat au ministère de l'agriculture

Résumé. Un magistrat est détaché pour deux ans au ministère de l'agriculture pour conseiller sur les affaires juridiques.

M. Matthieu ALLAIN, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales et civiles auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Justice et la ministre de l'Agriculture sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Décret du 3 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3