Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentés)Loi sur l'emploi et la retraite des salariés expérimentésCette loi vise à améliorer les conditions de travail et de retraite des salariés expérimentés, en renforçant le dialogue social, en facilitant les aménagements de fin de carrière et en aidant les seniors au chômage à retrouver un emploi. portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2025 (NOR : TSST2501587V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 5 février 2026,
Arrête :