La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) » ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux)Art. L.5212-1-1Réutilisation des dispositifs médicauxCertains dispositifs médicaux peuvent être réparés et réutilisés par d'autres patients, sous conditions de sécurité et après certification des centres de réparation. et R. 5212-44 (Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux)Art. R.5212-44Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicauxAprès l'implantation d'un dispositif médical, le patient reçoit une carte d'implant et des informations sur le dispositif, qui sont aussi conservées dans son dossier médical. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. et L. 165-1-8 (Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnés)Art. L.165-1-8Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnésLes distributeurs de dispositifs médicaux doivent informer les patients sur la possibilité d'acheter des appareils reconditionnés, sous peine d'amende. ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;

Vu la notification n° 2025/0544/FR adressée le 26 septembre 2025 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Fait le 26 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale, adjointe de la santé,

S. Sauneron

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la normalisation,

D. Ruel