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Arrêté du 26 février 2026

relatif à la remise en bon état d'usage en application de l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la remise en état des dispositifs médicaux

Résumé. Les centres doivent nettoyer et vérifier les dispositifs médicaux usagés pour qu'ils soient sûrs et de bonne qualité avant de les réutiliser.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) » ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux) et R. 5212-44 (Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) et L. 165-1-8 (Obligation d'information sur les dispositifs médicaux reconditionnés) ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu la notification n° 2025/0544/FR adressée le 26 septembre 2025 à la Commission européenne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Norme pour la remise en état des dispositifs médicaux

Résumé. Les centres certifiés doivent suivre une norme spécifique pour remettre en état des dispositifs médicaux usagés, afin de les réutiliser en toute sécurité.

Conformément aux dispositions des articles L. 5212-1-1 (Réutilisation des dispositifs médicaux) et R. 5212-44 (Transmission d'informations après implantation de dispositifs médicaux) du code de la santé publique, les opérations de remise en bon état d'usage réalisées par les centres ou professionnels certifiés mentionnés à l'article R. 5212-46 du code de la santé publique (Statut des hôpitaux des armées dans la réglementation sanitaire) doivent respecter la norme française NF S97-414 : 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité » mentionnée à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Normes pour la remise en état des dispositifs médicaux

Résumé. Les centres certifiés doivent suivre des normes strictes pour remettre en état les dispositifs médicaux, garantissant leur sécurité et qualité.

Les énonciations de la norme citée en annexe du présent arrêté relatives aux opérations de remise en bon état d'usage, ou toutes normes légalement reconnues dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et garantissant un niveau de sécurité et de qualité équivalent, s'imposent aux centres ou professionnels certifiés mentionnés à l'article R. 5212-46 du code de la santé publique (Statut des hôpitaux des armées dans la réglementation sanitaire) afin de garantir la qualité et la sécurité d'emploi du dispositif remis en bon état d'usage.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Publication d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté exige la publication au Journal officiel pour les règles sur la remise en état des dispositifs médicaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Normes pour la réutilisation des dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté de 2026 impose des règles pour nettoyer et vérifier les dispositifs médicaux réutilisables, afin qu'ils soient sûrs et de bonne qualité.

Fait le 26 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale, adjointe de la santé,

S. Sauneron

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la normalisation,

D. Ruel

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Arrêté du 26 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe