Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, immigration, élections et éducation routière. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2025-999 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre des armées concernant les rapatriés)Décret sur les responsabilités du ministre des armées concernant les rapatriésLe décret précise que le ministre des armées s'occupe aussi des rapatriés et que le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables de l'application d'un décret sur la défense et les rapatriés. relatif aux attributions du ministre des armées et des anciens combattants ;
Vu le décret n° 2025-1001 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités)Décret relatif aux attributions du ministre du travail et des solidaritésCe décret définit les missions et responsabilités du ministre du travail et des solidarités, notamment en matière d'emploi, de formation professionnelle, de droits des salariés et de lutte contre la pauvreté. relatif aux attributions du ministre du travail et des solidarités ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les missions du ministre de la transition écologique pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et gérer les ressources naturelles. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1007 du 29 octobre 2025 (Coordination gouvernementale pour l'aide aux victimes)Coordination gouvernementale pour l'aide aux victimesLe décret organise la coordination des actions du gouvernement pour aider les victimes et leurs proches, sous la supervision du ministre de la justice. relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les attributions du ministre de l'agriculture)Décret définissant les attributions du ministre de l'agricultureCe décret précise les missions du ministre de l'agriculture, qui gère la politique agricole et alimentaire, ainsi que la santé des végétaux et animaux. relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le décret n° 2025-1012 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation nationale)Décret sur les responsabilités du ministre de l'éducation nationaleCe décret précise les responsabilités du ministre de l'éducation nationale pour organiser et superviser le système éducatif, en veillant au développement des enfants et des jeunes. relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2025-1016 du 29 octobre 2025 (Décret définissant les missions du ministre de la culture)Décret définissant les missions du ministre de la cultureLe décret précise les missions du ministre de la culture, qui consistent à rendre les œuvres accessibles, promouvoir la langue française et les langues régionales, veiller sur les médias et l'architecture. relatif aux attributions du ministre de la culture ;
Vu le décret n° 2025-1017 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions du ministre de la santé)Décret organisant les attributions du ministre de la santéCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de la santé, qui gère les politiques de santé, famille et handicap avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire)Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoireCe décret définit les missions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation pour équilibrer le développement des régions et soutenir les territoires ruraux. relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics)Décret relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publicsCe décret définit les missions du ministre de l'action et des comptes publics, qui gère les finances de l'État, simplifie l'administration et améliore les services publics. relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2025-1021 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)Décret sur les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la rechercheCe décret organise les responsabilités du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que son application par le Premier ministre et les ministres concernés. relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;
Vu le décret n° 2025-1022 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre des sports)Décret sur les missions du ministre des sportsCe décret précise les missions du ministre des sports, notamment l'organisation des grands événements sportifs et le soutien à la jeunesse et à la vie associative. relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports)Organisation des responsabilités du ministre des transportsCe décret organise les responsabilités du ministre des transports et la collaboration entre différents ministres pour les missions de transport, sécurité et accessibilité. relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement)Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logementCe décret définit les responsabilités du ministre de la ville et du logement dans les domaines du logement, de l'urbanisme et de l'aide aux sans-abri. relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement,
Arrête :