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Décret n°2026-149 du 3 mars 2026

pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des partis politiques en France pour l'année 2026

Résumé. En 2026, l'État va donner environ 64 millions d'euros aux partis politiques, en suivant des règles précises basées sur leurs résultats électoraux et leur parité hommes-femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 4 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections), L. 154 (Déclaration de candidature) à L. 163 (Remplacement des candidats décédés) et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives) à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu le décret du 9 juin 2024 (Dissolution de l'Assemblée nationale et organisation de nouvelles élections) portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 (Décret n°2024-527 du 9 juin 2024 : Organisation des élections législatives) portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 6 juin 2025 au 25 juillet 2025 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) ;

Vu la communication adressée le 16 octobre 2025 au Premier ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 (Comptabilité et transparence financière des partis politiques) relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2024 ;

Vu les rattachements des députés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée enregistrés au bureau de l'Assemblée nationale publiés au Journal officiel du 3 décembre 2025 ;

Vu les rattachements des sénateurs en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée enregistrés au bureau du Sénat publiés au Journal officiel du 19 décembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Financement des partis politiques en 2026

Résumé. En 2026, l'État prévoit de donner environ 64 millions d'euros aux partis politiques, répartis en deux parts.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Financement des partis politiques) est fixé pour l'année 2026 à 64 262 871,05 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) précitée est fixé à 30 077 144,37 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques) susmentionnée est fixé à 34 185 726,68 euros.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. L'argent pour les partis politiques est divisé selon un tableau dans le décret.

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2026) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Répartition des aides aux partis politiques

Résumé. L'argent alloué aux partis politiques en 2026 est partagé selon les règles de l'annexe II du décret.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er (Financement des partis politiques en 2026) est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Transmission des informations financières par les partis politiques

Résumé. Les partis politiques doivent donner leurs informations financières au ministre de l'intérieur pour recevoir des aides de l'État.

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée (Gestion financière des partis politiques), chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1), l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'occuper de la mise en œuvre du décret et le faire publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide publique aux partis politiques

Résumé. Les partis politiques en France sont aidés financièrement par l'État selon leurs résultats aux élections et leur équilibre entre hommes et femmes.
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Financement des partis politiques

Résumé. Les partis politiques en France sont financés par l'État selon le nombre de leurs élus.

Fait le 3 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

_

(1) Secrétariat général (direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, bureau des élections politiques), place Beauvau,75800 Paris Cedex 08.

_

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Décret n°2026-149 du 3 mars 2026
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Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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