Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral (Code électoral : règles pour les élections)Code électoral : règles pour les électionsLe Code électoral explique les règles pour organiser et voter lors des élections en France., notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel., L. 154 (Déclaration de candidature)Art. L.154Déclaration de candidatureLes candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs. à L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi. et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour. à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès)Art. R.102Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décèsSi un candidat ou son remplaçant décède, le nouveau remplaçant doit être désigné avant le jeudi soir précédant le vote. ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 6 juin 2025 au 25 juillet 2025 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel. ;
Vu la communication adressée le 16 octobre 2025 au Premier ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect par les partis politiques éligibles à l'aide publique des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique au titre de l'exercice 2024 ;
Vu les rattachements des députés en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée enregistrés au bureau de l'Assemblée nationale publiés au Journal officiel du 3 décembre 2025 ;
Vu les rattachements des sénateurs en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée enregistrés au bureau du Sénat publiés au Journal officiel du 19 décembre 2025,
Décrète :