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Annexe

Décision du 26 février 2026

relative à la classification d'aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation temporaire d'avions privés pour des missions militaires

Résumé. Certains avions privés peuvent devenir temporairement militaires pour des missions d'État, même avec des instructeurs non sous le contrôle du ministre de la défense.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er

, 13 et 15 ;

Vu le marché n° 24 92 006, notifié le 18 août 2025, relatif à la location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aéronefs privés utilisés comme militaires

Résumé. Certains avions privés deviennent militaires temporairement pour des missions d'État.

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant la durée d'exécution du marché susvisé. Conformément au décret précité, ils sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, et utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Article 2

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Statut des aéronefs lors des vols d'instruction

Résumé. Les aéronefs restent militaires pendant les vols d'instruction pour l'État, même avec un instructeur non sous le contrôle du ministre de la défense.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquages militaires sur certains aéronefs

Résumé. Certains avions non appartenant à l'État peuvent arborer des marques militaires et utiliser des indicatifs militaires pendant leurs missions.

Les aéronefs mentionnés à l'article 1 (Aéronefs privés utilisés comme militaires)er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Article 4

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Validité des règles pour les aéronefs loués

Résumé. Cette décision précise que les règles pour les aéronefs loués s'appliquent pendant toute la durée du contrat de location.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

1 version

Article 5

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Publication d'une décision sur les aéronefs

Résumé. Cette décision ordonne la publication d'une décision concernant des aéronefs au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 février 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du cabinet civil et militaire,

C. Legras

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

Décision du 26 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe