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relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-5 L. 912-17 et R. 912-56 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 5 mars 2026
Les mandats en cours des membres des organes dirigeants du comité national et des comités départementaux ou interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 27 avril 2022, sont prorogés d'une année supplémentaire.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-91, Art. R912-93, Art. R912-94, Art. R912-95
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 5 mars 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard