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Décret n°2026-150 du 2 mars 2026

relatif à l'élection des membres des comités de pêches maritimes et des élevages marins

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Modifications des règles de fonctionnement des comités de pêche

Résumé. Un décret prolonge les mandats des dirigeants des comités de pêche d'un an et change les règles de vote pour passer du papier à l'électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-5 L. 912-17 et R. 912-56 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Prolongation des mandats dans les comités de pêche

Résumé. Les mandats des dirigeants des comités de pêche sont prolongés d'un an.

Les mandats en cours des membres des organes dirigeants du comité national et des comités départementaux ou interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, élus ou nommés à la suite des élections intervenues le 27 avril 2022, sont prorogés d'une année supplémentaire.

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Suppression du vote par correspondance aux élections des comités de pêche

Résumé. Les règles des élections pour les comités de pêche sont simplifiées en supprimant le vote par correspondance et en ajoutant des dispositions pour le vote électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-91 : Modalités d'impression et de distribution des professions de foi et bulletins de vote pour les élections aux comités des pêches maritimes et des élevages marins
→ Version 3 : Ajout d'une modalité pour la mise à disposition des professions de foi
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-93 : Modalités de vote pour les élections des conseils des comités des pêches maritimes et des élevages marins
→ Version 3 : Changement du mode de vote
Code rural et de la pêche maritimeArt. R912-94 : Modalités de vote par correspondance et à l'urne pour les élections aux comités des pêches maritimes
→ Version 2 : Suppression des règles de vote par correspondance
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R912-91, Art. R912-93, Art. R912-94, Art. R912-95

En vigueur depuis le 5 mars 2026

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Exécution du décret sur les pêches maritimes

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les pêches maritimes et l'élevage marin.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique Barbut

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2026

Décret n°2026-150 du 2 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3