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Arrêté du 23 février 2026

portant suppression d'un bureau annexe et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)

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Fermeture d'un bureau annexe de notaire

Résumé. Un bureau annexe de notaire à Morannes sur Sarthe-Daumeray est fermé par un arrêté publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, notamment son article 2-7,

Arrête :

Article 1

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Fermeture d'un bureau annexe de notaire

Résumé. Un bureau annexe de notaire à Morannes sur Sarthe-Daumeray est fermé.

Le bureau annexe de Morannes sur Sarthe-Daumeray (Maine-et-Loire) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOT'ANJOU CONSEIL », anciennement dénommée « NOT@CONSEIL », titulaire d'un office de notaire à la résidence des Hauts-d'Anjou (Maine-et-Loire), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 9 janvier 1992 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (NOR : JUSC9220034A), est supprimé.

1 version

Article 2

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 23 février 2026
Article 1
Article 2