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Annexe

Décision du 26 février 2026

relative à la classification d'aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de militarisation des aéronefs privés

Résumé. Certains avions privés deviennent militaires lorsqu'ils sont utilisés pour des missions d'État par des militaires ou sous leur contrôle.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er

, 13 et 15 ;

Vu le marché n° 25 92 008, notifié le 24 décembre 2025 à la société NHV France, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, et prestations associées, sur un aéronef civil de type Dauphin au profit de la flottille 34F/ESHE (Ecole de spécialisation sur hélicoptères embarqués),

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire

Résumé. Certains avions privés deviennent militaires quand ils sont pilotés par des militaires et utilisés pour des missions d'État.

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Article 2

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Statut des aéronefs lors des vols d'instruction

Résumé. Les aéronefs restent militaires pendant les vols d'instruction pour l'État, même avec un instructeur non sous le contrôle du ministre de la défense.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

1 version

Article 3

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Marquages militaires sur certains aéronefs

Résumé. Certains avions non appartenant à l'État peuvent arborer des marques militaires et utiliser des indicatifs militaires lorsqu'ils sont utilisés pour des missions de l'État.

Les aéronefs mentionnés à l'article 1 (Conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire)er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Article 4

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Validité de la décision pendant le contrat de location

Résumé. Cette décision s'applique pendant toute la durée du contrat de location des aéronefs.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

1 version

Article 5

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Publication obligatoire des décisions

Résumé. Cette décision précise que la publication au Journal officiel de la République française est obligatoire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du cabinet civil et militaire,

C. Legras

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. Thummel

Décision du 26 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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