La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er (Règles pour les aéronefs militaires et étatiques)Art. 1Règles pour les aéronefs militaires et étatiquesCe décret définit les règles applicables aux aéronefs militaires et ceux utilisés par l'État, en excluant certains types comme les parachutes ou les fusées.
, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 25 92 008, notifié le 24 décembre 2025 à la société NHV France, relatif à l'acquisition d'heures de vol, sans équipage, et prestations associées, sur un aéronef civil de type Dauphin au profit de la flottille 34F/ESHE (Ecole de spécialisation sur hélicoptères embarqués),
Décident :