JORF n°0286 du 4 décembre 2024
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de la justice
- Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
- Décret n° 2024-1090 du 3 décembre 2024 modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
- Décret n° 2024-1091 du 3 décembre 2024 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres greffiers des services judiciaires
- Arrêté du 25 novembre 2024 fixant la liste des fonctions particulières correspondant à un niveau élevé de responsabilité pour l'accès au grade de commandant divisionnaire pénitentiaire
- Arrêté du 27 novembre 2024 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2025
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation expresse d'une délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
- Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de cadre greffiers des services judiciaires au titre des années 2025 et 2026
- Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
- Arrêté du 3 décembre 2024 portant application au corps des cadres greffiers des services judiciaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete
- Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation nationale organisé au titre de la 1re session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le nombre de postes offerts au concours national à affectation locale organisé au titre de la 1re session de l'année 2025 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
- Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
- Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
- Arrêté du 20 novembre 2024 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
- Arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
- Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International
- Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
- Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam
- Décret n° 2024- 1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
- Décret n° 2024-1094 du 3 décembre 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
- Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
- Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
- Ministère de la culture
- Décret n° 2024-1095 du 3 décembre 2024 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Arrêté du 21 novembre 2024 portant classement du site patrimonial remarquable de Mamers
- Arrêté du 21 novembre 2024 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation
- Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant radiation de l'inventaire et déclassement de biens appartenant aux collections du Mobilier national
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
- Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation
- Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2019 portant organisation du service du commissariat des armées et divers arrêtés intéressant le ministère de la défense
- Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
- Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie
- Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie
- Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
- Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Arrêté du 25 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 11 mai 2016 autorisant la société C43 SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
- Arrêté du 25 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 21 février 2017 autorisant la société SOWEE à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Bureau de vérifications techniques (BVT) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du Service de l'énergie opérationnelle (SEO) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément du groupe Promotrans comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 8 décembre 2021 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'association « Apprendre et se former en transport et logistique » (AFTRAL) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
- Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant les arrêtés relatifs aux indices de durabilité de divers équipements
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (SAIC MOTOR FRANCE)
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (IVECO FRANCE)
- Arrêté du 2 décembre 2024 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
- Arrêté du 29 octobre 2024 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024
- Arrêté du 14 novembre 2024 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris
- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Arrêté du 2 décembre 2024 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant extension d'application d'un avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les audioprothésistes délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
- Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
- Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
- Arrêté du 26 novembre 2024 relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2024 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Décret n° 2024-1106 du 3 décembre 2024 relatif aux principes fondamentaux du parrainage d'enfants en France
- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
- Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/12 « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides »
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge
- Ministère du travail et de l'emploi
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant équivalence avec le ou les blocs de compétences communs (BC1 et BC2) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Arrêté du 18 novembre 2024 fixant la date de fin d'ouverture de sessions de formation conduisant à la mention « développement de projets, territoires et réseaux » et « animation sociale » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » et fixant la date d'abrogation desdites mentions
- Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 modifié portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 21 novembre 2024 portant création de la mention « coordination de projets » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Arrêté du 24 octobre 2024 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »
- Décision du 5 novembre 2024 portant modification de la décision du 26 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
- Décision du 8 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)
- Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
- Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
- Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
- Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
- Mesures nominatives
- Ministère de la justice
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 7 novembre 2024 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 29 novembre 2024 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant annonce d'un projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
- Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 19 novembre 2024 portant admission à la retraite
- Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite
- Arrêté du 20 novembre 2024 portant admission à la retraite
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la culture
- Arrêté du 27 mai 2024 portant nomination au sein de la commission de contrôle de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
- Arrêté du 19 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration du musée Rodin
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
- Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil professionnel du Centre national de la musique
- Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2024 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la musique
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 2 décembre 2024 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Arrêté du 22 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 25 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
- Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- Ministère de la santé et de l'accès aux soins
- Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant cessation de fonctions d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
- Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
- Ministère du travail et de l'emploi
- Arrêté du 8 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 11 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 17 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 18 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 23 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 29 octobre 2024 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- Arrêté du 31 octobre 2024 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 20 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 portant nomination des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 2 décembre 2024 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
- Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
- Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
- Conventions collectives
- Ministère du travail et de l'emploi
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
- Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant à un accord conclus dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie de détail, demi-gros et gros
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
- Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie - Finistère
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Autorité de régulation des transports
- Décision n° 2024-065 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Orléans Métropole et à Keolis Métropole Orléans concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TAO
- Décision n° 2024-066 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités de Touraine et à Keolis Tours concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Fil bleu
- Décision n° 2024-067 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Nantes Métropole et à la SEMITAN concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Naolib
- Décision n° 2024-068 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Artois Mobilités et à Transdev Artois-Gohelle concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Tadao
- Décision n° 2024-069 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Eurométropole de Strasbourg et à la CTS concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau CTS
- Décision n° 2024-070 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Saint-Etienne Métropole et à Transdev Saint-Etienne concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau STAS
- Décision n° 2024-071 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et à RATP Dev Toulon Provence Méditerranée concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Mistral
- Décision n° 2024-072 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au SIMOUV et à Keolis Hainaut Valenciennois concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Transvilles
- Décision n° 2024-073 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology à Bordeaux Métropole et à Keolis Bordeaux Métropole Mobilités concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau TBM
- Décision n° 2024-074 du 15 octobre 2024 portant règlement du différend opposant Myzee Technology au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour concernant la délivrance des titres des services de transport en commun du réseau Txik Txak
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2024-MA-11 du 11 octobre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille
- Décision n° 2024-MA-12 du 11 octobre 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Marseille
- Décision n° 2024-RM-09 du 23 octobre 2024 portant rectificatif de la décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte
- Décision n° 2024-CF-04 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de radio Logos pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM Livradois-Forez
- Décision n° 2024-CF-05 du 4 novembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM
- Décision n° 2024-RE-09 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-320 du 29 mars 2023 autorisant l'association Radio Activ'à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'
- Décision n° 2024-RE-10 du 4 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-338 du 29 mars 2023 autorisant l'association RCF Côtes d'Armor à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor
- Décision n° 2024-RE-11 du 4 novembre 2024 modifiant le nom du service et la dénomination sociale du titulaire Radio Fréquence Mewen
- Décision n° 2024-LY-16 du 8 novembre 2024 modifiant le nom du service Radio TFM
- Décision n° 2024-LY-17 du 8 novembre 2024 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine
- Décision n° 2024-1090 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-1324 du 14 octobre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
- Décision n° 2024-1091 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-635 du 5 juillet 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
- Décision n° 2024-1092 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-356 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
- Décision n° 2024-1093 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-589 du 28 juin 2023 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
- Décision n° 2024-1095 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-652 du 12 juillet 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- Décision n° 2024-1096 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-38 du 20 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- Décision n° 2024-1097 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2023-383 du 29 mars 2023 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- Délibération du 23 octobre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
- Délibération du 4 novembre 2024 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
- Avis n° 2024-09 du 20 novembre 2024 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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