Décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024

pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

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Décret sur la transition des comités sociaux et les rapports sociaux (ASN-RP)

Résumé. Ce décret organise la transition des comités sociaux de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection jusqu'en 2026, simplifie les rapports sociaux pour 2024-2025, et précise le fonctionnement des formations conjointes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 (Renforcement de la sûreté nucléaire et adaptation des règles de commande publique) relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 14 (Dispositions transitoires pour le comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu les avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 juillet 2024 et du 22 août 2024 ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 4 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024
Chapitre Ier : Règles particulières applicables au comité social d'administration de proximité et au comité social et économique entre le 1er Janvier 2025 et la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Chapitre II : Rapport social unique adopté au titre des années 2024 et 2025
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Chapitre IV : Dispositions finales