Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX de son livre V ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu les avis du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 juillet 2024 et du 22 août 2024 ;

Vu l'avis du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 4 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian