JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu la demande d'agrément déposée par SAIC MOTOR FRANCE en date du 26 avril 2024, complétée le 17 juillet 2024, le 27 septembre 2024, le 16 octobre 2024, le 23 octobre 2024, le 19 novembre 2024 et le 25 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un système individuel pour SAIC MOTOR FRANCE SAS

Résumé La société SAIC MOTOR FRANCE SAS est autorisée à fonctionner comme système individuel jusqu'en 2029.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société SAIC MOTOR FRANCE SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 888 573 896, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et notification de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et l'envoyer au demandeur et au journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe