JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décret n°2024-1100 du 2 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment son articles L. 221-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août 2024 au 2 septembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D221-17-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités

Résumé La ministre mettra en œuvre le décret et le publiera au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher