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Décret n°2024-1100 du 2 décembre 2024

portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d'économies d'énergie pour les nouvelles installations industrielles

Résumé. Les nouvelles usines doivent consommer moins d'énergie et polluer moins pour obtenir des certificats verts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'énergie, notamment son articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août 2024 au 2 septembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Exigence accrue pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles installations industrielles doivent être plus économes en énergie et émettre moins de CO2 pour obtenir des certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Attribution des responsabilités

Résumé. La ministre mettra en œuvre le décret et le publiera au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1100 du 2 décembre 2024
Article 1
Article 2