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Exigence accrue pour les certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-17-1
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1 créé
Section précédente
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Section suivante
portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'énergie, notamment son articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août 2024 au 2 septembre 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-17-1
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1 créé
En vigueur depuis le 5 décembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher