Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4121-5-1, L. 4132-5 et L. 4153-1 à L. 4153-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6211-1 et L. 6241-5 ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 modifié relatif aux militaires du rang ;

Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 modifié relatif aux élèves de l'enseignement technique de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace ;

Vu le décret n° 2023-724 du 4 août 2023 relatif à l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 février et du 19 novembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu