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Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024

étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation

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Modification des allocations financières pour les militaires sous contrat

Résumé. Les militaires sous contrat ne reçoivent plus d'argent pour s'engager, mais peuvent obtenir une allocation pour leur formation s'ils acceptent de servir après.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail ;

Vu la décision n° 2023-301 (Décision sur la nature juridique de dispositions législatives) L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel, notamment ses points 17 et 18 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'allocation financière pour les engagements militaires

Résumé. Les militaires sous contrat ne reçoivent plus d'allocation financière pour leur engagement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour la formation des futurs militaires

Résumé. Les futurs soldats peuvent recevoir de l'argent pour une formation, s'ils promettent de servir un certain temps après.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des allocations financières spécifiques de formation dans le Code de la défense

Résumé. Les règles des allocations financières pour la formation dans le Code de la défense ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formationCode de la défenseArt. D4132-2 : Sélection et convention pour l'allocation financière de formation militaireCode de la défenseArt. D4132-4 : Remboursement de l'allocation financière spécifique de formation
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation, Art. D4132-2, Art. D4132-4, Art. D4132-5
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Création d'articles sur les allocations financières pour la formation des militaires

Résumé. Le décret crée des règles pour les allocations de formation des militaires, incluant leur nombre limité, les conditions de sélection, et les modalités de remboursement en cas d'échec.

A modifié les dispositions suivantes :

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Incompatibilité de deux allocations pour les militaires sous contrat

Résumé. Les militaires sous contrat ne peuvent pas recevoir simultanément deux allocations spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6