Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la décision n° 2023-301 (Décision sur la nature juridique de dispositions législatives)Décision sur la nature juridique de dispositions législativesLe Conseil constitutionnel a décidé quelles parties d'une loi sont importantes et lesquelles ne le sont pas. L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel, notamment ses points 17 et 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :