Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel, notamment ses points 17 et 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4132-6 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. R4132-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. D4132-1 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation, Art. D4132-2, Art. D4132-4, Art. D4132-5 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4132-2, Art. D4132-2, Art. R4132-3, Art. D4132-3, Art. R4132-4, Art. D4132-4, Art. R4132-5, Art. D4132-5, Art. R4132-6, Art. D4132-6, Art. R4132-7, Art. D4132-7 > >
1 version
6 créés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D4132-8 > >
1 version
1 créé
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2024
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin