JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Avis n°2024-09 du 20 novembre 2024

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 25 avril 2024 au ministre de l'intérieur par Mmes Elsa MAGNINY, juge d'instruction, et Elsa EVRARD, vice-présidente chargée de l'instruction, et M. Serge TOURNAIRE, premier vice-président chargé de l'instruction, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au sein du tribunal judiciaire de Paris pour diverses atteintes à un système de traitement automatisé de données (Instruction n° JU121219000064 ; Parquet n° 19172000025 ; Identifiant justice n° 19038U9977W) ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission le 30 octobre 2024 par M. Bruno RETAILLEAU, ministre de l'intérieur,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

- note du 18 juillet 2019 (4 pages), à l'exception :
- page 2 : de la ligne 22, ligne 23 des mots avant la virgule, ligne 28 du chiffre et des mots après : « agents », ligne 29 des mots avant le point-virgule et des notes de bas de page n° 1 et 2 ;
- page 3 : ligne 26 des mots après le tiret, de la ligne 27 et de la note de bas de page n° 3 ;
- note du 4 novembre 2019 (7 pages), à l'exception :
- page 1 : 2e paragraphe des mots avant la virgule, au dernier paragraphe des mots avant la 2e virgule et des mots après la dernière virgule ;
- page 2 : ligne 3 des mots après la 2e virgule, des lignes 4 à 6, ligne 7 des mots entre parenthèse, ligne 8 des 7 derniers mots et de la ligne 9 ;
- page 3 : des 3 tirets dans leur ensemble et des notes de bas de page n° 1 et 2 ;
- page 4 : des 3 premiers tirets dans leur ensemble, ligne 25 du dernier mot, de la ligne 26, ligne 27 du premier mot, ligne 28 des 6 premiers mots, des mots entre parenthèse entre les lignes 29 à 32, au dernier paragraphe de la 1re phrase et de la note de bas de page n° 3 ;
- page 5 : des 23 derniers mots du 1er tiret, des 3e et 4e tirets dans leur ensemble, du dernier paragraphe et de la note de bas de page n° 6 ;
- page 6 : des 7 dernières lignes ;
- page 7 : des 7 dernières lignes ;
- note du 27 novembre 2019 (2 pages), à l'exception :
- page 1 : du dernier mot du 2e paragraphe et des mots 2 à 4 de l'avant dernière ligne de la page.

Fait à Paris, le 20 novembre 2024.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andréani