Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles, avec des règles précises sur les délais et les indemnisations. à L. 125-2-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 181-1-1 (Contrôleurs techniques dans les bâtiments)Art. L.181-1-1Contrôleurs techniques dans les bâtimentsUn contrôleur technique peut être désigné pour visiter des bâtiments, sauf les domiciles sans accord des occupants., L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain)Art. L.132-4Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrainLes règles pour construire dans les zones où le sol peut bouger à cause de la sécheresse sont fixées par un arrêté ministériel. à L. 132-9 (Définition des règles pour les sols argileux)Art. L.132-9Définition des règles pour les sols argileuxL'article L132-9 du Code de la construction précise que les détails sur les zones à risque, les études géotechniques et les exceptions pour certains projets seront définis par un décret. et R. 132-3 (Identification des zones à risque lié aux sols argileux)Art. R.132-3Identification des zones à risque lié aux sols argileuxL'article décrit comment les zones exposées aux mouvements de terrain liés aux sols argileux sont identifiées et classées en fonction de leur sensibilité. à R. 132-8 (Techniques de construction pour sols argileux)Art. R.132-8Techniques de construction pour sols argileuxLes constructions sur sols argileux doivent utiliser des techniques spécifiques pour éviter les déformations causées par les mouvements du terrain, limiter l'impact de l'eau et réduire les échanges thermiques avec le sol. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :