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Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'évaluation des dommages liés à la sécheresse

Résumé. Ce décret organise l'évaluation et le contrôle des dommages causés par la sécheresse, en exigeant des experts indépendants et objectifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) à L. 125-2-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 181-1-1 (Contrôleurs techniques dans les bâtiments), L. 132-4 (Règles de construction dans les zones à risque de mouvement de terrain) à L. 132-9 (Définition des règles pour les sols argileux) et R. 132-3 (Identification des zones à risque lié aux sols argileux) à R. 132-8 (Techniques de construction pour sols argileux) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Décrète :

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Création de règles pour l'expertise des dommages liés à la sécheresse

Résumé. Les experts chargés d'évaluer les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols doivent être indépendants, objectifs, impartials et compétents.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsCode des assurancesSct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2Code des assurancesArt. R125-8 : Indépendance des experts en cas de catastrophes naturelles
- Code des assurances
Sct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 , Art. R125-8, Art. R125-9, Art. R125-10, Art. R125-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2, Art. R125-12
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Création de règles pour le contrôle des expertises liées à la sécheresse

Résumé. Le décret crée des règles pour les contrôles d'expertise sur les dommages causés par la sécheresse, incluant l'organisation, les compétences des contrôleurs et leurs obligations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturellesCode de la construction et de l'habitationavec des règles précises sur les délais et les indemnisations. pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des solsCode de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles)Art. L.125-2Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturellesLes assureurs doivent inclure une clause pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles), Art. R132-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances (Contrôle des bâtiments après catastrophes naturelles), Sct. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 80
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025 et concerne uniquement les catastrophes naturelles reconnues après cette date.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Différents ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
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