JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-2 à L. 125-2-4 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 181-1-1, L. 132-4 à L. 132-9 et R. 132-3 à R. 132-8 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 61-1 ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 juin 2024 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à l'expertise des dommages matériels directs non assurables

Résumé Des règles sont ajoutées pour évaluer et indemniser les dégâts causés par des mouvements de sol dus à la sécheresse.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 , Art. R125-8, Art. R125-9, Art. R125-10, Art. R125-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2, Art. R125-12 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions pour l'expertise des dommages matériels directs non assurables

Résumé De nouvelles règles sont créées pour expertiser les dégâts causés par des mouvements de terrain dus à la sécheresse.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 5 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances, Art. R132-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances, Sct. Paragraphe 1 : Agents en charge du contrôle et des sanctions, Art. R132-10, Art. R132-11, Art. R132-12, Art. R132-13, Art. R132-14, Art. R132-15, Sct. Paragraphe 2 : Organisation du contrôle, Art. R132-16, Art. R132-17, Sct. Paragraphe 3 : Délégation du contrôle sur place à des professionnels agréés, Art. R132-18, Art. R132-19, Art. R132-20, Art. R132-21 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Résumé Le décret de 2024 change les règles ajoutées au décret de 1997

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025 et concerne uniquement les catastrophes naturelles reconnues après cette date.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Différents ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Valérie Létard