Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience)Loi Climat et RésilienceLa loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement dans la consommation, la production, les transports et le logement, et renforcer la protection judiciaire de l'environnement. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89, dans sa rédaction issue de l'article 70 (Mise en place d'un médiateur pour les énergies renouvelables et extension de l'expérimentation hydroélectricité)Art. 70Mise en place d'un médiateur pour les énergies renouvelables et extension de l'expérimentation hydroélectricitéL'article 70 étend l'expérimentation hydroélectricité à toute la France pour six ans et permet au médiateur d'avoir des adjoints. de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables)Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelablesLa loi facilite et accélère le développement des énergies renouvelables en protégeant les paysages, en simplifiant les procédures administratives, et en encourageant leur financement. relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 (Décret sur la médiation des conflits liés à l'hydroélectricité)Décret sur la médiation des conflits liés à l'hydroélectricitéCe décret organise la médiation pour les conflits liés aux projets hydroélectriques, avec un médiateur et ses adjoints nommés par les ministres concernés. fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie (Création d'un portail national pour l'hydroélectricité)Art. L.511-14Création d'un portail national pour l'hydroélectricitéUn portail national de l'hydroélectricité est créé pour centraliser et faciliter l'accès à diverses informations sur la gestion des eaux et des énergies renouvelables. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :