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Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024

relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de médiation pour l'hydroélectricité

Résumé. Le décret modifie les règles de la médiation pour les projets d'hydroélectricité, en élargissant les pouvoirs des médiateurs et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89, dans sa rédaction issue de l'article 70 (Mise en place d'un médiateur pour les énergies renouvelables et extension de l'expérimentation hydroélectricité) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (Loi du 10 mars 2023 sur le développement des énergies renouvelables) relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 (Décret sur la médiation des conflits liés à l'hydroélectricité) fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie (Création d'un portail national pour l'hydroélectricité) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Modification du décret du 28 juin 2022

Résumé. Le décret du 28 juin 2022 est changé selon les articles 2 à 7 de ce texte.

Le décret du 28 juin 2022 susvisé (Décret sur la médiation des conflits liés à l'hydroélectricité) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité) à 7 (Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité) du présent décret.

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Extension des compétences du médiateur de l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité peut maintenant être assisté par jusqu'à trois adjoints et intervenir au-delà de la région Occitanie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des rôles et gestion des conflits d'intérêts pour les médiateurs adjoints

Résumé. Le décret précise les rôles des médiateurs adjoints, renforce la gestion des conflits d'intérêts et élargit l'accès aux services ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un adjoint au médiateur

Résumé. Un médiateur peut désormais désigner un adjoint pour l'assister, qui aura les mêmes pouvoirs que lui.

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction du délai de prolongation pour la médiation

Résumé. Le délai de prolongation de la médiation passe de quarante-cinq jours à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de signature du procès-verbal de conciliation

Résumé. La signature du procès-verbal de conciliation n'est plus obligatoire pour les parties et le médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des destinataires des rapports annuels du médiateur de l'hydroélectricité

Résumé. Le médiateur de l'hydroélectricité doit désormais envoyer ses rapports annuels aux préfets des régions et départements où une médiation a été réalisée ou est en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. La ministre veillera à l'application du décret et sa publication officielle.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024
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Article 6
Article 7
Article 8