Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 89, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 > > Art. 2 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 > > Art. 2-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-945 du 28 juin 2022 > > Art. 6 > >
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La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher