Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024

portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents contractuels

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les agents contractuels, notamment sur les congés, le travail à temps partiel, la formation et la discipline.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 (Règles de la fonction publique en Polynésie française) modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 (Règles pour les fonctionnaires en Polynésie française) modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 (Règles pour les agents contractuels en Polynésie française) modifié portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 (Réévaluation des salaires des agents contractuels en Polynésie française) relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Modification du décret n° 2011-1552

Résumé. Ce décret change un ancien décret en suivant les nouvelles règles.

Le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 (Règles pour les agents contractuels en Polynésie française) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les congés et le temps partiel pour agents contractuels) à 60 (Attribution des responsabilités d'exécution du décret) du présent décret.

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Modification des règles sur les congés et le temps partiel pour agents contractuels

Résumé. Les règles concernant les congés et le temps partiel des agents contractuels sont modifiées, notamment pour les congés parentaux, les congés pour convenances personnelles et les conditions de renouvellement des engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 3 : Obligations des agents non titulaires
→ Version 2 : Modification des obligations et protections des agents contractuels
Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 49 : Conditions d'exclusion de l'indemnité de licenciement
→ Version 2 : Modification des conditions d'exclusion de l'indemnité de licenciement
Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 1 : Application du décret aux agents non titulaires des collectivités locales
→ Version 2 : Extension du champ d'application aux agents contractuels
- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011
Art. 3, Art. 49, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 55, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 43, Art. 44, Art. 45

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION
Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONGÉS
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Chapitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGÉS ET AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RÉEMPLOI
Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE
Chapitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT
Chapitre X : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE
Chapitre XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS FINALES
Chapitre XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES