Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 (Règles de la fonction publique en Polynésie française)Règles de la fonction publique en Polynésie françaiseCe décret organise la fonction publique en Polynésie française, en détaillant les règles pour devenir fonctionnaire, évoluer dans sa carrière, bénéficier de droits et garanties, ainsi que les modalités du télétravail. modifié fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 (Règles pour les fonctionnaires en Polynésie française)Règles pour les fonctionnaires en Polynésie françaiseCe décret de 2011 encadre les activités des fonctionnaires en Polynésie française, notamment le cumul d'activités, les règles pour les temps partiels et la création de listes d'aptitude pour les emplois publics. modifié portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 (Règles pour les agents contractuels en Polynésie française)Règles pour les agents contractuels en Polynésie françaiseCe décret établit les règles pour les agents contractuels des collectivités locales en Polynésie française, couvrant leur recrutement, formation, congés, travail à temps partiel, discipline et fin de contrat. modifié portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;
Vu le décret n° 2016-1682 du 5 décembre 2016 (Réévaluation des salaires des agents contractuels en Polynésie française)Réévaluation des salaires des agents contractuels en Polynésie françaiseLes agents contractuels en Polynésie française auront une augmentation de salaire tous les trois ans, mais leur salaire ne peut pas dépasser celui d'un fonctionnaire équivalent. relatif aux modalités du réexamen périodique de la rémunération des agents contractuels ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française en date du 8 novembre 2023,
Décrète :