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Arrêté du 3 décembre 2024

relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

Résumé. Un arrêté du 3 décembre 2024 précise les conditions pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete en Polynésie française, incluant des documents à fournir et une assurance professionnelle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 553-6 (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française) et R. 553-8 (Prestation de serment du greffier) à R. 553-21 (Assurance obligatoire pour le greffier du tribunal mixte de commerce) ;

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française

Résumé. Le teneur des registres du commerce en Polynésie française doit postuler pour devenir greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.

Pour l'application de l'article R. 553-6 du code de l'organisation judiciaire (Nomination du greffier du tribunal mixte de commerce en Polynésie française), le teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française candidate au plus tard le premier jour ouvré suivant celui de sa nomination en qualité de teneur, aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete.
Cette candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie électronique, à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 5 décembre 2024 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Documents requis pour la candidature au poste de greffier

Résumé. Pour postuler au poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete, il faut fournir plusieurs documents comme une lettre de candidature, une copie d'acte de naissance et d'identité, ainsi que des justificatifs professionnels.

La candidature mentionnée à l'article 1er (Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française), lorsqu'elle est déposée par une personne physique, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
3° Une copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination pour exercer les fonctions de greffier du tribunal mixte de de Papeete ;
6° Le cas échéant, pour les personnes mentionnées par le dernier arrêté actualisant la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce instituée à l'article R. 742-16 du code de commerce (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers), publié au Journal officiel de la République française, et n'ayant fait l'objet d'aucune nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce, copie des diplômes universitaires, ou, à défaut, tout justificatif de dispense, du justificatif de réussite au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense de stage ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Pièces à fournir pour une candidature de société au poste de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete

Résumé. Une société qui veut devenir greffier doit donner beaucoup de papiers, dont une lettre, des demandes des associés, les règles de la société, des preuves de dépôt d'argent et d'assurance, et une liste des associés.

La candidature mentionnée par l'article 1er (Postulation pour le poste de greffier en Polynésie française), lorsqu'elle est déposée par une société, est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société. La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 2 (Documents requis pour la candidature au poste de greffier) du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal mixte de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
7° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4