JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Arrêté du 2 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15°) et R. 541-134 et R. 543-153 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;

Vu la demande d'agrément déposée par IVECO FRANCE en date du 26 février 2024, complétée le 5 août 2024, le 13 septembre 2024, le 18 octobre 2024 et le 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 15 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société IVECO FRANCE en tant que système individuel

Résumé IVECO FRANCE est autorisée à gérer les déchets de véhicules jusqu'en 2029.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société IVECO FRANCE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 419 683 818, est agréée en tant que système individuel jusqu'au 31 décembre 2029, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des systèmes individuels annexé à l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication

Résumé Cet arrêté sera envoyé au demandeur et publié.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 décembre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe