Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales)Art. L.162-31Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentalesL'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées. ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 (Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixe)Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixeUn arrêté de 2021 crée des structures pour aider temporairement les enfants sans domicile fixe et leurs mères, en leur offrant des soins et un soutien social. portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2024,
Décrète :