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Annexe

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret met à jour certaines règles du code de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-176-1, Art. D312-176-4-26 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions non applicables aux structures expérimentales en faveur des personnes précaires

Résumé Les structures pour les personnes précaires ne suivent pas ce nouveau décret tant que leur autorisation est encore valide.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.

1 version

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Le ministre et la ministre déléguée doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,

Agnès Canayer