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Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024

relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les équipes mobiles médico-sociales et lits halte soins santé

Résumé. Un décret modifie les règles pour les équipes mobiles médico-sociales et les lits halte soins santé, qui aident les personnes précaires, notamment les femmes enceintes en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2021 (Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixe) portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 15 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 octobre 2024 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 5 novembre 2024 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 novembre 2024,

Décrète :

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Modification d'articles sur l'aide aux personnes en difficulté

Résumé. Un décret modifie des articles du code de l'action sociale et des familles concernant les équipes mobiles médico-sociales et les lits halte soins santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Dispositions non applicables aux structures expérimentales en faveur des personnes précaires

Résumé. Les structures pour les personnes précaires ne suivent pas ce nouveau décret tant que leur autorisation est encore valide.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé (Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixe) en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre et la ministre déléguée doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LHSS périnatalité : soutien aux familles précaires

Résumé. Les LHSS périnatalité aident les femmes enceintes et les familles en difficulté.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance,

Agnès Canayer

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe