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Annexe

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décision n°2024-MA-11 du 11 octobre 2024

L'ARCOM Marseille,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant les titulaires mentionnés en annexe, à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 5 janvier 2026 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction automatique des autorisations délivrées

Résumé Certaines autorisations sont renouvelées pour 5 ans, sauf si on demande de nouvelles candidatures.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reconduction des autorisations de l'ARCOM Marseille

Résumé Si l'accord n'est pas trouvé d'ici le 5 juillet 2025, les autorisations ne pourront pas être prolongées sans un nouvel appel aux candidatures.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Marseille et le titulaire au plus tard le 5 juillet 2025, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé La décision sera envoyée aux concernés et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Marseille, le 11 octobre 2024.

Pour l'ARCOM Marseille :

La présidente,

D. Bonmati