Décret n°2024-1089 du 3 décembre 2024
portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret organisant la carrière des cadres greffiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Uniformes des professionnels de la justice
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024