Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 5 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin