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Décret n°2024-1094 du 3 décembre 2024

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

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Règles d'accès pour l'inauguration de Notre-Dame

Résumé. Un décret organise l'accès à des zones spécifiques pendant l'inauguration de Notre-Dame, avec des règles pour les spectateurs et une procédure d'autorisation pour les autres personnes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Désignation de l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris comme grand événement

Résumé. L'inauguration de Notre-Dame est un grand événement, préparé dès le 6 décembre.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désignée grand événement l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, organisée par Publicis Groupe et France Télévision pour le compte du diocèse de Paris et de la cathédrale Notre-Dame de Paris, qui se tiendra les 7 et 8 décembre 2024 sur le territoire de la ville de Paris (75), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 6 décembre 2024.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Accès réglementé aux sites du grand événement à Paris

Résumé. Du 6 au 8 décembre, seuls les spectateurs peuvent entrer librement dans les zones précisées à Paris.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu'au 8 décembre 2024 inclus, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation d'un grand événement pour l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris) et situés au sein du périmètre défini selon la cartographie en annexe :
1° Sur l'île de la Cité :

  • cathédrale Notre-Dame-de-Paris ;
  • parvis Notre-Dame - place Jean-Paul II ;
  • rue d'Arcole ;
  • rue de la Cité ;
  • rue de Lutèce ;
  • place Louis-Lépine ;
  • rue Aubé ;
  • rue Massillon ;
  • rue du Cloître-Notre-Dame ;
  • quai de la Corse ;
  • quai des Orfèvres ;
  • quai du Marché-Neuf ;
  • quai de l'Archevêché ;
  • square de l'Ile-de-France ;
  • square Jean XXIII ;
  • place Dauphine ;

2° Sur l'île Saint-Louis :

  • quai de Bourbon ;
  • quai d'Orléans ;

3° Au nord de l'île de la Cité (rive droite) : le pont d'Arcole.
4° Au sud de l'île de la Cité (rive gauche) :

  • pont Neuf ;
  • pont Saint-Michel ;
  • petit Pont - cardinal Lustiger ;
  • pont au Double ;
  • quai des Grands-Augustins ;
  • quai Saint-Michel ;
  • quai de Montebello ;
  • quai de la Tournelle ;

5° Entre l'île de la Cité et l'île Saint-Louis : le pont Saint-Louis.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Compétence du préfet de police pour l'avis suite à l'enquête administrative

Résumé. Le préfet de police donne son avis après une enquête administrative.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet de police.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Transmission des demandes d'avis et avis conforme pour un grand événement

Résumé. L'organisateur d'un grand événement doit envoyer ses demandes d'avis avant le 8 décembre et recevra une réponse dans un mois.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un grand événement pour l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 8 décembre 2024 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation d'un grand événement pour l'inauguration de la cathédrale Notre-Dame de Paris) dans le délai d'un mois suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zone d'autorisation pour les grands événements

Résumé. Un décret crée une zone où il faut une autorisation pour entrer dans les lieux d'un grand événement.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1094 du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe