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Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024

modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire

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Modifications des conditions de service des réservistes pénitentiaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les réservistes volontaires dans les prisons, en changeant la durée de leur contrat et l'âge maximum pour rester dans la réserve.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 114-2 (Conditions pour rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire) ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024,

Décrète :

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Modification de la durée des contrats de réservistes volontaires

Résumé. La durée du contrat de réserviste volontaire dans le service public pénitentiaire passe d'une année renouvelable à une durée de un à cinq ans avec tacite reconduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la limite d'âge pour la radiation de la réserve civile

Résumé. La limite d'âge pour quitter la réserve civile pénitentiaire passe à 67 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la justice et de la fonction publique doivent appliquer ce décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1090 du 3 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4