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Suppression d'un article du Code pénitentiaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-8
1 version
1 abrogé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant les articles D. 114-8, D. 114-10 et D. 114-13 du code pénitentiaire relatifs à la réserve civile pénitentiaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 114-2 (Conditions pour rejoindre la réserve opérationnelle pénitentiaire) ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 3 octobre 2024,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-8
1 version
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-10
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D114-13
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 5 décembre 2024
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud
Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Guillaume Kasbarian
En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024