La ministre de la culture,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 à L. 362-5, R. 335-5, R. 335-48 et suivants, R. 361-1 et R. 462-1 à R. 462-9 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et suivants et D. 6222-1 à R. 6227-9 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) ;

Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrat d'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 21 novembre 2024,

Arrête :

Fait le 21 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche,

A. Nouguier