JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS-PP ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité social d'administration du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des unités de contrôle d'inspection du travail par région

Résumé Le texte indique combien il y a d'unités de contrôle pour l'inspection du travail dans chaque région et ce qu'elles font.

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :

| RÉGIONS | NOMBRE D'UNITES DE CONTRÔLE | |--------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Grand Est | 19 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Nouvelle-Aquitaine | 21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées Atlantique | | Auvergne-Rhône-Alpes | 29 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme | | Normandie | 12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Bourgogne-Franche-Comté | 12 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du territoire de Belfort 1 unité de contrôle régionale « transport routier » | | Bretagne | 11 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Centre-Val de Loire | 9 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Corse | 3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Ile-de-France |45 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » 1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine St Denis 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val de Marne| | Occitanie | 21 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Hauts-de-France | 20 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 18 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Pays de la Loire | 13 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Martinique | 2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Guadeloupe | 3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Guyane | 2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | La Réunion | 3 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » | | Mayotte | 2 dont : 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » |

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Cet arrêté devient officiel dans chaque région dès sa publication, au plus tard le 1er décembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er décembre 2024.

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Article 3

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Abolition de plusieurs dispositions d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article dit que certains articles des arrêtés de mars 2024 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 25 mars 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain