Section suivante

Annexe

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Décret n°2024-1092 du 3 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques

Résumé Les mauvais temps en juin et septembre dans certains villages des Pyrénées-Atlantiques sont reconnus très graves.

Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 3 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin