La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification en date du 13 juin 2024 adressée au Premier ministre par Mme Julie HUBAU, juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Bobigny, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits de meurtre en bande organisée enregistrée sous le numéro de parquet 24124000330, le numéro d'instruction JICABJI424000010 et le numéro identifiant justice 240690428Z ;
Vu la lettre du Premier ministre en date du 21 juin 2024 adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Bruno RETAILLEAU, ministre de l'intérieur, le 12 novembre 2024 ;
Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de l'intérieur.
1 version
Fait à Paris, le 20 novembre 2024.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
G. Andréani