Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux)Art. L.212-3Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eauxL'article explique comment les plans d'eau doivent être gérés pour protéger l'environnement et répondre aux besoins agricoles, tout en respectant les règles légales. à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau)Art. L.212-11Précisions par décret sur les schémas d'eauUn décret peut préciser les règles pour appliquer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et R. 212-26 (Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-26Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eauxUn arrêté du préfet délimite la zone d'un schéma pour gérer l'eau, et fixe un délai si nécessaire. à R. 212-48 (Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-48Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eauxNe pas suivre les règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut entraîner une amende. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-16Création et gestion du schéma de cohérence territorialeLe schéma de cohérence territoriale est créé et géré par des établissements publics comme les intercommunales ou les syndicats mixtes., L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme)Art. L.153-8Élaboration du plan local d'urbanismeLe plan local d'urbanisme est préparé par des groupes de communes ou par une commune seule, selon leur organisation., R. 132-1 (Informations transmises par le préfet pour les documents d'urbanisme)Art. R.132-1Informations transmises par le préfet pour les documents d'urbanismeLe préfet informe les communes des règles et projets à connaître pour élaborer des documents d'urbanisme., R. 141-6 (Localisation des espaces protégés et des zones de renaturation)Art. R.141-6Localisation des espaces protégés et des zones de renaturationLes documents graphiques montrent les espaces à protéger et les zones pour la renaturation, ainsi que les biens du patrimoine mondial., R. 151-31 (Interdictions de construction dans certaines zones)Art. R.151-31Interdictions de construction dans certaines zonesL'article R151-31 du Code de l'urbanisme précise les zones où certaines constructions et activités sont interdites pour protéger les espaces boisés, les zones humides et éviter les risques. et R. 151-53 (Annexes du plan local d'urbanisme)Art. R.151-53Annexes du plan local d'urbanismeL'article liste les éléments qui peuvent être ajoutés en annexe au plan local d'urbanisme, comme les zones à risque ou les périmètres protégés. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars au 24 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :