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Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024

relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles environnementales pour la gestion de l'eau

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour mieux gérer l'eau et protéger les zones humides, en donnant plus de pouvoir aux préfets et aux commissions locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et R. 212-26 (Délimitation du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) à R. 212-48 (Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eaux) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-16 (Création et gestion du schéma de cohérence territoriale), L. 153-8 (Élaboration du plan local d'urbanisme), R. 132-1 (Informations transmises par le préfet pour les documents d'urbanisme), R. 141-6 (Localisation des espaces protégés et des zones de renaturation), R. 151-31 (Interdictions de construction dans certaines zones) et R. 151-53 (Annexes du plan local d'urbanisme) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars au 24 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Modification des dispositions réglementaires du code de l'environnement

Résumé. Les règles environnementales sont mises à jour selon les articles 2 à 10 de ce décret

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Ajout d'une possibilité d'ajustement des limites des zones de gestion) à 10 (Modification des règles sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux) du présent décret.

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Ajout d'une possibilité d'ajustement des limites des zones de gestion

Résumé. Les préfets peuvent maintenant ajuster les limites des zones de gestion de l'eau avant ou pendant la révision des plans.

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Modification de la composition et du fonctionnement de la commission locale de l'eau

Résumé. La commission locale de l'eau peut désormais désigner des vice-présidents parmi les représentants des collectivités territoriales et le préfet peut proposer des membres si les groupes locaux ne soumettent pas suffisamment de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits des membres de la commission locale de l'eau

Résumé. Les membres de la commission locale de l'eau peuvent désormais avoir deux pouvoirs et bénéficier d'un remboursement des frais.

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Adoption de délibérations à distance pour la commission locale de l'eau

Résumé. La commission locale de l'eau peut désormais adopter des délibérations par visioconférence ou échange d'écrits, et ces participants sont considérés comme présents.

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Modifications et créations dans le Code de l'environnement

Résumé. L'article 6 change des règles et en ajoute de nouvelles dans le Code de l'environnement.

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Simplification des règles pour réviser les plans d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Les règles pour modifier les plans de gestion de l'eau deviennent plus claires et plus simples.

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Ajout d'un volet sur l'alignement réglementaire et les trajectoires de prélèvements dans le plan de gestion

Résumé. Le plan de gestion de l'eau doit maintenant montrer comment ses objectifs suivent les règles et inclure les plans pour les prélèvements d'eau.

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Ajout d'une obligation de cartographie pour les zones humides protégées

Résumé. Les cartes de gestion des eaux doivent maintenant indiquer les zones humides protégées et ces zones doivent être intégrées dans le plan local d'urbanisme.

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Modification des règles sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Un nouvel article précise comment appliquer les règles des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, tandis qu'un autre article élargit les bases légales pour sanctionner leur non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de règles pour la protection des zones humides et la gestion de l'eau

Résumé. Un décret ajoute des règles pour mieux protéger les zones humides et gérer l'eau dans les plans d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Entrée en vigueur du décret et application des dispositions spécifiques

Résumé. Le décret commence à être appliqué le lendemain de sa publication, mais certaines règles peuvent commencer plus tôt si certaines conditions sont remplies.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les dispositions des articles R. 212-36 (Étapes pour établir un état des lieux des ressources en eau), R. 212-39 (Consultation des acteurs pour le plan eau), R. 212-44 (Modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux), R. 212-46 (Contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux) et R. 212-47 (Règles pour la répartition et la protection de l'eau) du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 (Révision des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;
2° Les articles R. 151-31 (Interdictions de construction dans certaines zones) et R. 151-53 (Annexes du plan local d'urbanisme) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.

En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre de l'écologie doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024
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