Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, L. 214-1 et R. 212-26 à R. 212-48 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-16, L. 153-8, R. 132-1, R. 141-6, R. 151-31 et R. 151-53 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mars au 24 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1 version
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-27-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-30 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-31 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-32 > >
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-35, Art. R212-36, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Art. R212-40, Art. R212-41, Art. R212-42, Art. R212-43 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 1 : Elaboration du schéma > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-44-2, Sct. Paragraphe 2 : Modification du schéma, Sct. Paragraphe 3 : Révision du schéma, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes. > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-44, Art. R212-44-1, Art. R212-45 > >
1 version
4 créés
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-46 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-47 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-49 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R212-48 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R132-1, Art. R151-31, Art. R151-53 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les dispositions des articles R. 212-36, R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;
2° Les articles R. 151-31 et R. 151-53 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.
1 version
9 cités
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Didier Migaud